Comment divorcer à l'amiable en Suisse ?
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Divorce-Amiable-Suisse.ch
Pour divorcer à l'amiable, les deux époux déposent ensemble une requête commune avec une convention complète (enfants, pension, logement, partage des biens et du 2e pilier) au tribunal du domicile de l'un d'eux (CC art. 111). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois ; les frais de justice vont d'environ CHF 600 à Genève à CHF 900 dans le canton de Vaud.
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Les étapes d'un divorce à l'amiable
- Se mettre d'accord sur tout : enfants (autorité parentale, garde, contributions), pension entre époux, logement, partage des biens, partage du 2e pilier.
- Rédiger la convention et la requête commune, et réunir les pièces (actes d'état civil, attestations de caisse de pension, revenus).
- Signer et envoyer le dossier au tribunal du domicile de l'un des époux.
- Payer l'avance de frais demandée par le tribunal.
- Audience : le juge entend les époux, ensemble et séparément, et vérifie que l'accord est libre et réfléchi (CC art. 111).
- Jugement : le divorce est prononcé ; il devient définitif après le délai de recours.
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
| Canton | Frais de justice avec accord complet | Base légale |
|---|---|---|
| Genève | CHF 600 | RTFMC (E 1 05.10), art. 29-30 |
| Vaud | CHF 900 | TFJC (270.11.5), art. 53-54 |
| Valais | Au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600) | LTar (RS/VS 173.8), art. 13 et 17 |
| Fribourg | Au cas par cas, avance demandée | RJ (RSF 130.11), art. 11 et 20 |
| Neuchâtel | 1,3 % du revenu + 1,3 ‰ de la fortune, CHF 400 à 2'000 | LTFrais (RSN 164.1), art. 16-18 |
| Jura | CHF 850 à 1'100 | Tarif des avances, émoluments et débours du TPI (1.11.2020) |
| Jura bernois | CHF 600 à 3'000 selon le revenu du couple | Directives AJPB sur les émoluments civils (modif. du 6.11.2025, dès le 1.1.2026) |
Émolument du tribunal pour un divorce sur requête commune, payé directement au tribunal, en général partagé entre les époux.
À cela s'ajoute la rédaction de la convention : seul, avec DivorceSimple (dès CHF 450 par couple), avec un médiateur ou avec un avocat. Tous les coûts.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce à l'amiable en Suisse ?
Avec un accord complet, la procédure dure généralement de 3 à 4 mois selon ch.ch, le portail officiel.
Peut-on divorcer sans avocat en Suisse ?
Oui. Avec un accord complet, les époux peuvent déposer eux-mêmes une requête commune avec leur convention ; l'avocat n'est pas obligatoire.
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
Les frais de justice vont d'environ CHF 600 (Genève) à CHF 900 (Vaud) avec un accord complet, plus la rédaction de la convention : dès CHF 450 par couple en ligne avec DivorceSimple.
Faut-il être séparé avant de divorcer à l'amiable ?
Non : avec une requête commune, aucun délai de séparation n'est exigé. Sans accord, il faut en principe deux ans de séparation (CC art. 114).
Sources officielles
- Code civil suisse, art. 111 à 158 : le divorce (Fedlex)
- Code de procédure civile, art. 274 ss : procédure de divorce (Fedlex)
- ch.ch : le divorce (portail de la Confédération et des cantons)
- Genève, RTFMC art. 29-30 : émoluments du Tribunal de première instance
- Vaud, TFJC art. 53-54 : émoluments en matière civile